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Conditions générales d’utilisation de la plateforme IEF Enfance et Libertés

Article 1 : Champ d’application et définitions

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de la plateforme IEF Enfance & Libertés (ci-après dénommé « la plateforme »).

Constituant le contrat entre la plateforme et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Objet

La plateforme IEF E&L est une plateforme de messagerie et d’annonces en ligne qui met en relation des familles, des parents et/ou des enseignants souhaitant partager des informations ou des activités en lien avec l’instruction des enfants, notamment l’instruction en famille.

Article 3 : description des services

La plateforme met à disposition les services suivants :

• Création d’un profil utilisateur
• Consultation d’un annuaire des utilisateurs
• Informations règlementaires et pédagogiques relatives à l’IEF
• Service d’assistance personnalisée par des parents expérimentés en IEF
• Plateforme de petites annonces sur le thème de l’IEF

Article 4 : Accès au site

L’accès à tous les Services est subordonné à l’ouverture d’un compte utilisateur.

L’Utilisateur doit fournir des informations correctes, complètes et mises à jour afin d’ouvrir régulièrement son compte. Il devra informer E&L de tout changement les affectant.

Toute saisie d’information fausse, inexacte, obsolète ou incomplète, ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes contraires à une règlementation ou une législation en vigueur pourra donner lieu à la fermeture du compte de l’Utilisateur. La responsabilité de E&L ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse d’un identifiant par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement E&L afin que E&L puisse bloquer le compte et/ou le supprimer.

En créant un compte, l’Utilisateur accepte de recevoir les notifications nécessaires au bon fonctionnement de  la plateforme.

L’ouverture d’un compte est gratuite.

Article 5: Collecte de données personnelles

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

• Le formulaire de contact ;
• Son espace utilisateur

Article 6 : Propriété intellectuelle

Sauf mention explicite contraire, les marques, logos ainsi que les contenus du la plateforme IEF Enfance & Libertés (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 7 : Responsabilités des utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

• respecter de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation de la plateforme mentionnée dans ces CGU.
• Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur La plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage des substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de La plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de E&L ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de E&L, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas ouvrir plus d’un compte sur La plateforme et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers sans son autorisation préalable expresse ;
• L’identifiant ne doit pas être utilisé par un tiers sans le consentement de l’Utilisateur lui-même.
• à garder secret son mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne le communiquer à personne. L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la sauvegarde de son mot de passe et de son identifiant. E&L ne pourra pas être tenu responsable du dommage causé par la négligence de l’Utilisateur.

Article 8 : Responsabilités de la plateforme

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le plateforme IEF Enfance & Libertés sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 9 : Publications par l’Utilisateur

Le plateforme IEF Enfance & Libertés permet aux membres de publier des annonces publiques et des messages privés à destinations e d’autres utilisateurs.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les annonces publiées et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Liens hypertextes et informations externes au site

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

 

Article 11. EXCLUSIONS et Limitations de responsabilité

 Il est demandé à l’Utilisateur de lire avec attention le présent article qui limite la responsabilité de E&L à son égard.

E&L n’est en aucun cas responsable des contenus qui pourraient éventuellement être postés par des tiers, y compris postés par d’autres Utilisateurs. En conséquence, E&L ne peut être tenu en cas de perte ou dommage quel qu’il soit pouvant découler des actions ou omissions de tiers, y compris par exemple si un autre Utilisateur se rend coupable de l’usage abusif d’un contenu, de l’identité d’un autre Utilisateur ou de ses informations personnelles.

 En cas de contenu abusif ou illicite, il appartient à tout Utilisateur de procéder à un signalement auprès de E&L en utilisant le formulaire de contact. Sous réserve que le contenu abusif ou illicite soit précisément identifié, E&L procèdera dans les plus brefs délais à la suppression dudit contenu. La responsabilité de E&L ne pourra éventuellement être recherchée que dans l’hypothèse où E&L n’aurait pas supprimé promptement un contenu abusif ou illicite qui lui aurait été signalé par un Utilisateur dans les formes requises.

 La plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites web. E&L n’a aucun contrôle sur les sites tiers et ne les approuve pas. En conséquence, E&L ne peut être tenu responsable de la disponibilité ni du contenu de ces sites tiers, que l’Utilisateur utilise à ses risques et périls.

Article 12 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.